Appartement – Paris, France
Réf. TUL-2026-001
Caractéristiques
Équipements & Prestations
Diagnostic Énergie
Classe B
Intéressé par ce bien ?
Les présentes conditions générales définissent les modalités de réservation et d'acquisition de biens immobiliers (appartements, villas, logements) proposés en ligne par TULOUP IMMOBILIER.
En France : Code civil, Code de la consommation et Code de la construction et de l'habitation. En Suisse : Code des obligations (CO).
La réservation s'effectue par le paiement de 15% du prix total du bien. Ce paiement permet de réserver le bien, suspendre sa commercialisation et initier les démarches d'acquisition. La réservation est effective après confirmation du paiement et réception des pièces demandées.
Pièce d'identité valide (passeport ou CNI) · Justificatif de domicile récent · Fiche de paie ou justificatif de revenus · Pour les sociétés : extrait d'immatriculation et document attestant l'existence légale de l'entreprise.
Le paiement de 15% constitue une indemnité de réservation. Il ne vaut pas vente et ne transfère aucun droit de propriété. Le transfert de propriété est soumis à la signature d'un acte authentique devant notaire (France) ou autorité compétente (Suisse).
Après validation : le client signe une facture proforma récapitulant la réservation, puis un contrat provisoire d'achat immobilier est établi et signé entre les parties.
Conformément à l'article L271-1 du CCH, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de rétractation de 10 jours après signature d'un avant-contrat.
Après réservation, une visite est organisée en présence du client (ou représentant), d'un agent immobilier et, le cas échéant, d'un huissier de justice.
À l'issue de la visite, le client confirme ou non son intention d'achat. En cas de confirmation, un avant-contrat est établi. La signature finale intervient chez le notaire.
Le client peut annuler à tout moment avant la signature définitive. Remboursement intégral des 15% en 48h maximum, via le même moyen de paiement.
Informations fiables et vérifiées · Disponibilité du bien garantie · Accompagnement complet jusqu'à la signature.
France : juridictions françaises compétentes. Suisse : juridictions suisses compétentes.
Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.