✓ Remboursement intégral sous 48h si annulation après visite (Art. 3)
Art.1
Objet
Les présentes conditions définissent les modalités de location d'un bien immobilier à usage d'habitation dans le cadre d'une location à longue durée.
Art.2
Réservation
Pour réserver, le locataire doit s'acquitter :
• 1 mois de caution : 950 €
• 1 mois de loyer d'avance : 950 €
• Frais d'agence : 258 €
Total : 2 158 €
Art.3
Visite & Remboursement
Après réservation, une visite est organisée. Si le client renonce :
• Annulation possible
• Remboursement intégral sous 48h
Art.4
Pièces à fournir
• CNI ou passeport
• Justificatif de domicile
• 3 fiches de paie récentes
• Avis d'imposition
• Contrat de travail ou justificatif d'activité
Art.5
Documents
Après validation : signature d'une facture proforma et d'un contrat provisoire de location.
Art.6
Dépôt de garantie
Le dépôt de 950 € couvre d'éventuels dommages. Restitué après état des lieux de sortie.
Art.7
Loyer
Le loyer de 950 € est payable mensuellement. Tout retard entraîne des pénalités légales.
Art.8
Frais d'agence
258 € couvrant : mise en relation, visites, constitution du dossier, rédaction des documents.
Art.9
Durée
Location conclue pour 12 mois renouvelables, sauf mention contraire.
Art.10
Obligations locataire
• Utilisation paisible
• Entretien du logement
• Respect du contrat
• Paiement ponctuel
Art.11
Résiliation
Préavis légal applicable :
• France : loi n°89-462 du 6 juillet 1989
• Suisse : Code des obligations
Art.12
État des lieux
Établi à l'entrée et à la sortie, servant de référence en cas de litige.
Art.13
Acceptation
La signature du contrat vaut acceptation totale des présentes conditions.
SIREN : 509 173 985 · SIRET : 509 173 985 00052 · TVA : FR14509173985