Loyer mensuel750 €
Caution — 1 mois de loyer750 €
Loyer d'avance — 1 mois750 €
Frais d'agence (forfait fixe)258 €
TOTAL À VERSER À LA RÉSERVATION1 758 €
✓ Remboursement intégral sous 48h si annulation après visite (Art. 3)
Art.1
Objet
Les présentes conditions définissent les modalités de location d'un bien immobilier à usage d'habitation dans le cadre d'une location à longue durée.
Art.2
Réservation et conditions financières
Pour réserver ce logement, le locataire doit s'acquitter :
• 1 mois de caution : 750 €
• 1 mois de loyer d'avance : 750 €
• Frais d'agence : 258 €
Total à verser : 1 758 €
Ce paiement vaut réservation ferme et blocage du logement.
Art.3
Visite et remboursement
Après réservation, une visite est organisée. Si le client ne souhaite pas poursuivre :
• Annulation possible après la visite
• Remboursement intégral sous 48 heures
Passé ce délai ou en cas d'absence injustifiée, des frais peuvent être retenus.
Art.4
Pièces à fournir
• Pièce d'identité valide (CNI ou passeport)
• Justificatif de domicile
• Salariés : fiche de paie récente
• Entrepreneurs / sociétés : documents d'entreprise (registre, statuts ou équivalent)
Tout dossier incomplet peut entraîner un refus ou un retard.
Art.5
Signature des documents
Après validation du dossier et paiement :
• Signature d'une facture proforma
• Signature d'un contrat provisoire de location
Le contrat définitif est signé après validation complète et entrée dans les lieux.
Art.6
Dépôt de garantie
Le dépôt de garantie de 750 € couvre d'éventuels dommages. Il sera restitué dans le délai légal après l'état des lieux de sortie, sous réserve de retenues justifiées.
Art.7
Paiement du loyer
Le loyer de 750 € est payable mensuellement à la date convenue. Tout retard peut entraîner des pénalités conformément à la législation applicable.
Art.8
Frais d'agence
Les frais d'agence de 258 € couvrent :
• La mise en relation
• L'organisation des visites
• La constitution du dossier
• La rédaction des documents
Ils sont inclus dans le paiement de réservation et soumis aux conditions de remboursement de l'article 3.
Art.9
Durée de la location
La location est conclue pour une durée déterminée (généralement 12 mois renouvelables), sauf mention contraire au contrat.
Art.10
Obligations du locataire
Le locataire s'engage à :
• Utiliser le bien de manière paisible
• Entretenir le logement
• Respecter le contrat
• Régler loyers et charges à temps
Art.11
Résiliation
Le locataire peut résilier en respectant le préavis légal :
• France : loi n°89-462 du 6 juillet 1989
• Suisse : Code des obligations (CO)
Art.12
État des lieux
Un état des lieux est établi à l'entrée et à la sortie. Il sert de référence en cas de litige.
Art.13
Acceptation
La signature du contrat vaut acceptation totale des présentes conditions générales de location.
SIREN : 509 173 985 · SIRET : 509 173 985 00052 · TVA : FR14509173985